Santé

Mutuelle santé obligatoire en entreprise : on fait le point

Depuis le 1er janvier 2016, les salariés d’une entreprise doivent souscrire à une mutuelle santé en plus de « l’assurance maladie ». On en est-on ?

La « réforme de 2016 »

Depuis début 2016, une modification de la loi sur la sécurisation de l’emploi oblige chaque employeur à proposer une « mutuelle collective » à ses salariés. Celles qui ne sont pas encore en règle vis-à-vis de cette loi s’exposent à des sanctions. Toutefois, cette garantie de couverture minimum n’est que facultative pour les employeurs particuliers. Si vous souhaitez davantage d’informations sur les obligations qui incombent à l’employeur, consultez la page officielle du site Service-Public à destination des professionnels.

En cas d’embauche après sa mise en place, elle a pour effet de résilier de droit la mutuelle individuelle précédente sans attendre la date d’anniversaire du contrat. Pour certains cependant, le coût de la mutuelle santé entreprise est souvent rédhibitoire. Le législateur prévoit néanmoins des cas de dispense :

  • Un salarié déjà employé dans l’entreprise avant la mise en place de la mutuelle santé obligatoire et qui est déjà couvert par une mutuelle individuelle, et ce, jusqu’à la date d’échéance de son contrat.
  • Un salarié couvert par un autre complémentaire obligatoire : par exemple celui du conjoint.
  • Le salarié en CDD (moins de 12 mois) et le saisonnier.
  • Le salarié qui a plusieurs employeurs : la justification d’une adhésion à un contrat collectif de l’un des employeurs suffit largement.
  • Le salarié apprenti ou travaillant à temps partiel : si la cotisation due par le salarié représente moins d’un mi-temps ou moins de 10 % de sa rémunération.
  • La couverture des ayants droit avec la mutuelle santé d’entreprise n’est pas obligatoire.

Quelles garanties ?

Les mutuelles d’entreprises sont généralement des packs avec plus ou moins de garanties en option. Mais à la base, la couverture santé minimale dont doit disposer tout salarié doit couvrir au moins plusieurs domaines :

  • l’intégralité des tickets modérateurs à la charge des salariés sur les consultations, tous les actes et prestations remboursables (médecine générale ou spécialiste),
  • les forfaits des séjours hospitaliers
  • les frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
  • les frais optiques par période de 2 ans à hauteur de 100 euros pour une correction simple et à 150 euros pour une correction complexe.

Où trouver les meilleures mutuelles santé entreprises ?

Si vous êtes entrepreneur ou dirigeant d’entreprises, sachez que vous devrez financer au minimum 50 % du coût de cette mutuelle. Selon la loi ANI relative à la sécurité de l’emploi, chaque entreprise est libre de choisir son partenaire social (organisme assureur) pour ce type de prestation, en vertu de quoi, vous pouvez choisir votre mutuelle santé entreprise en la sélectionnant par exemple sur un site de mise en relation B2B comme Companeo.

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