Maladie

Mise sous tutelle : une procédure trop compliquée ?

La mise sous tutelle est un régime juridique qui permet de mettre en place la protection d’une personne et son patrimoine. Il s’agit de la mesure de protection la plus complète. Comment est-elle mise en place ? Qui peut en bénéficier ?

Une démarche de protection

La mise sous tutelle est une démarche qui peut faire peur. En effet, il n’est jamais facile de prendre une telle décision pour un proche, même lorsque celui-ci n’est absolument plus en mesure de gérer seul les actes de la vie civile.

La tutelle permet pourtant de veiller à ses propres intérêts, elle est un dispositif très encadré visant à aider les personnes vulnérables qui ont perdu leur autonomie. Plus lourde que la curatelle, elle est avant tout une mesure de protection.

Pour qui ?

La mise sous tutelle peut être demandée par la personne à protéger, son entourage (conjoint, parent, allié, proche) ou un mandataire judiciaire.

Contrairement à la mise sous curatelle, procédure plus souple qui se décline sous trois formes différentes, la mise sous tutelle n’existe que sous une seule forme.

En ce qui concerne les personnes mineures, la tutelle peut aussi être une solution. Elle est ouverte aux personnes dont les parents ne sont plus en mesure d’exercer leur autorité. La demande peut se faire en ligne en téléchargeant un formulaire et en l’accompagnant des différents documents permettant de constituer un dossier à adresser au greffe du tribunal de grande instance.

Le fonctionnement de la procédure

C’est le juge des tutelles du tribunal de grande instance qui est chargé des mises sous tutelles. Pour une demande, il faut adresser une lettre au greffe du tribunal et constituer un dossier comprenant :
• L’identité de la personne à protéger
• Une description des faits justifiants la mise sous tutelle
• Un certificat médical établi par un médecin figurant sur une liste établie par le Procureur de la République
• Les informations concernant la situation familiale, financière et patrimoine de la personne concernée
• Les coordonnées des proches et du médecin traitant

La procédure est expliquée en détail sur le site MiseSousTutelle.com.
Si la tutelle est bien moins souple que la curatelle, il est toutefois possible de l’aménager en fonction de l’état de la personne à protéger. Celle-ci peut par exemple est autorisée à faire ses courses ou à prendre les transports seule.

La procédure d’examen des demandes de mise sous tutelle peut prendre plusieurs mois. À l’issue de l’examen, le juge des tutelles procède aux auditions et peut s’il le souhaite mener une enquête sociale. Il transmet ensuite le dossier au Procureur de la République avant de rendre sa décision. Le délai entre la demande et la décision avoisine souvent un an.

La durée de mise sous tutelle est fixée par le juge et ne peut excéder 5 ans. Celle-ci peut toutefois être renouvelée dans la limite de 20 ans.

C’est également lui qui va désigner le ou les tuteurs. Il s’agit d’un rôle très important généralement remis à un membre de la famille ou un proche de la personne à protéger. Ceux-ci peuvent être assistés d’un « subrogé tuteur », chargé de contrôler leurs actions.

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